Intervention de Gérald Darmanin

C’est un article important, monsieur le président, qui sera scruté par le Conseil constitutionnel.

Je comprends la position de M. Benarroche, respectable évidemment, même si ce n’est pas celle du Gouvernement, qui a besoin d’élargir les possibilités d’expulsion.

J’arrive actuellement à faire expulser environ 2 500 étrangers délinquants par an. Il y en a environ 4 000 par an que je n’arrive pas à faire expulser. Ce n’est pas faute de laissez-passer consulaires, mais parce que le juge m’empêche de le faire, à cause des réserves évoquées.

Je prendrai l’exemple d’un ressortissant d’un pays donné, entré en France en décembre 2001 à l’âge de 8 ans, qui n’est pas marié, n’a pas d’enfants sur le territoire national et ne présente aucun justificatif d’insertion professionnelle. Cette personne ne justifie d’aucun type de séjour, et a fait l’objet en neuf ans de douze condamnations – il ne s’agit pas d’accusations de la part de la police, donc –, dont la dernière à dix-huit mois de prison ferme pour conduite sans permis avec récidive, usage de stupéfiants, vols aggravés en récidive.

Puisque cette personne est entrée en France avant l’âge de 13 ans, il n’est pas possible de l’éloigner ni de l’expulser.

Mais une personne présentant le même profil, moins condamnée, qui serait arrivée en France à l’âge de 13 ans et demi, je peux l’expulser. Il n’y a aucune cohérence…

Cet individu n’a pas de lien avec notre pays. Il n’a pas d’enfant, n’est pas marié et n’est pas inséré professionnellement.

Et même s’il l’était, nous pourrions tout de même proposer son expulsion. Or, sous prétexte qu’il est arrivé en France avant l’âge de 13 ans, je ne peux pas procéder à son expulsion ni aller devant le juge.

Ce type de personnes sans lien avec notre pays commettent en général leurs méfaits après l’âge de 18 ans. Le fait qu’elles soient restées quelques années sur notre territoire ne justifie pas de les accueillir plus longtemps lorsqu’elles commettent des crimes en récidive.