Intervention de Philippe Bonnecarrere

Au-delà de l’abaissement des seuils, la commission propose, à l’amendement n° 631, d’étendre la possibilité de lever les protections en cas de violences intrafamiliales à la situation où lesdites violences ont été commises sur un ascendant.

Nous proposons par ailleurs, via l’amendement n° 630, de donner au juge la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit passible de plus de trois ans d’emprisonnement.

Nous émettrons en outre un avis favorable sur l’amendement de M. Karoutchi, qui vise à écarter toute protection absolue ou relative lorsque l’étranger est en situation irrégulière.

De même, nous serons favorables à l’amendement n° 583 rectifié bis de Mme Aeschlimann, tendant à supprimer toute protection en cas de violence sur les élus et les agents publics.

Enfin, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement n° 611 du Gouvernement, qui a pour objet de supprimer toutes les protections en cas d’atteinte aux valeurs de la République.

À nos yeux, l’ensemble des possibles ainsi ouverts répond très largement aux préoccupations que M. Bruno Retailleau a exprimées au nom d’une grande partie de nos concitoyens.

Mes chers collègues, sans vouloir influencer en aucune façon votre vote, j’appelle votre attention sur un dernier point.

Si l’amendement de M. Retailleau était adopté, tous les amendements subséquents deviendraient sans objet. Imaginons que la force de conviction du président Retailleau et de ses collègues conduise à faire en sorte que ces dispositions figurent dans le texte qui sera issu des débats parlementaires. La censure du Conseil constitutionnel serait – restons prudents – probable. L’ensemble des mesures que je viens d’énumérer disparaîtraient du texte. Gardez cela à l’esprit, mes chers collègues, quand vous prendrez votre décision.