Intervention de Gérald Darmanin

J’ai déjà annoncé que le Gouvernement serait favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.

Je dois encore examiner les autres, mais il me semble que l’amendement de M. Karoutchi n’est pas constitutionnel ou qu’à tout le moins, il soulève quelques questions.

Monsieur Retailleau, le texte du Gouvernement, modifié par la commission, permet déjà de répondre à l’exemple que vous avez pris dans le rapport de la commission des lois.

L’expulsion de la personne en question serait prononcée du fait non pas de votre amendement, mais de l’article 10 dans sa rédaction actuelle, c’est-à-dire celle de la commission.

Votre amendement aurait pour effet d’obliger le juge à prononcer une peine automatique de non-retour pour cette personne. En cela, il fragiliserait juridiquement l’avancée considérable que représente l’article 10.

En résumé, si je ne peux pas expulser la personne que vous citez en exemple aujourd’hui, je le pourrai demain, grâce à l’article du Gouvernement modifié par la commission des lois. L’objectif est donc atteint.

Je vais à présent regarder d’un œil particulier l’amendement de M. Karoutchi, comme je le fais pour l’ensemble des sénateurs, mais singulièrement pour M. Karoutchi.