Intervention de Gérald Darmanin

C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Retailleau, de faciliter les expulsions des personnes en situation régulière.

Nous allons débattre de l’article 10. Nous pourrions d’ailleurs l’amender en nous inspirant des propositions de M. Karoutchi. Mais ne confondons pas les deux régimes. En infligeant des AME à des personnes en situation irrégulière, nous nous retrouverions dans la situation risquée que le Conseil d’État nous suggère d’éviter.

Ce dernier s’est d’ailleurs montré très à l’écoute de la demande du Gouvernement sur la levée des protections en général. Il aurait très bien pu appliquer je ne sais quel principe de fraternité, ce qu’il n’a pas fait ; il nous a suivis sur l’article 9, sur l’article 10 et sur l’article 13.

J’appelle votre attention sur les risques que l’on prend en voulant durcir fortement – c’est ce que veut le Gouvernement – les dispositifs en vigueur.

Il faut savoir s’arrêter aux bornes que nous indique le Conseil d’État si nous voulons obtenir la validation du Conseil constitutionnel.

Nous atteignons là sans doute, monsieur Retailleau, le moment où la loi ordinaire bute sur le bloc de constitutionnalité.

Ce débat ne manque pas d’intérêt, tant s’en faut. Simplement, il intervient au mauvais moment. Nous le mènerons plus avant à l’occasion de l’examen non pas du présent projet de loi ordinaire, mais de votre proposition de loi constitutionnelle.