Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 348 rectifié est retiré.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 630, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ;

…° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi modifié :

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

III. - Alinéas 10 et 24

remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

trois

IV. -Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 641-1, la référence : «, 131-30-1 » est supprimée ;

V. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français.

VII. - Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 131-30-1 est abrogé ;

VIII. - Alinéa 24

Supprimer la cinquième occurrence du mot :

de

IX. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;

X. - Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

XI. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le dernier alinéa de l’article 435-14 est supprimé.

XII. - Alinéa 34

Remplacer les références :

441-1, 441-3, 441-6 et 441-7

Par les références :

441-3 et 441-6

XIII. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux articles 444-4 et 444-5

par les mots :

à l’article 444-5

XIV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131-30-1 ou 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l’article 130-30-2 ».

La parole est à M. le rapporteur.