Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Supprimer la référence :

II. – Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 433-23-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

La parole est à Mme Valérie Boyer.