Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 9 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 9

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Cela correspond évidemment à la pratique des services de police. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

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