Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 9 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 9

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Avec cet amendement, nous souhaitons que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne puisse pas intervenir avant dix ans lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre cinq années pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées.

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