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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 9 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 9
Philippe Bonnecarrere :La commission, qui est d’accord avec la notion de minorité pénale, n’est pas favorable à l’extension des possibilités d’expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.
