Intervention de Christopher SZCZUREK

Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d’expulsion prévue par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

La commission d’expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l’intérieur a décidé d’éloigner du territoire français pour menace grave à l’ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n’a plus qu’une portée consultative.

C’est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.