Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable sur l’amendement n° 350 rectifié.

Nous ne sommes pas opposés au principe que M. Retailleau pose, mais le dispositif envisagé ne nous semble pas correspondre tout à fait à l’avis du Conseil d’État et à nos discussions antérieures, même si j’ai bien noté qu’il était différent de la mesure prévue à l’amendement n° 348 rectifié.

Le Gouvernement a lui-même déposé un amendement sur cet article – c’est l’amendement n° 612, dont je suis d’ailleurs surpris qu’il ne soit pas en discussion commune –, et sa rédaction nous semble préférable. M. Retailleau retire les protections et laisse le juge faire ; nous conservons les protections, tout en insérant une référence aux menaces pour l’ordre public, afin d’essayer d’être conformes à ce que nous évoquions.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 546 rectifié bis.