Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois dire tout d’abord que j’approuve tout à fait cette proposition de loi.

Si l’on remonte dans l’histoire, on se rend compte que les premières interventions juridiquement structurées des collectivités locales dans la vie économique ont été mises en place dans les trois départements d’Alsace-Moselle. C’est un héritage du droit local de ces trois départements.

Ainsi, depuis plus d’un siècle, cent quarante ans, nous disposons dans ces trois départements d’un certain nombre de possibilités qui, si elles ont eu tendance à être un peu moins utilisées quand le statut des SEM a été créé, restent cependant encore d’actualité. En effet, un certain nombre de sociétés relevant de la même philosophie que les sociétés publiques locales que nous sommes en train de créer existent dans ces trois départements.

Dans l’ensemble, je considère qu’il s’agit d’une avancée et, surtout, d’une clarification pour le droit français. Il me semble très positif que les collectivités locales puissent attribuer des délégations de service public sans passer par la concurrence, car il est tout à fait normal qu’une collectivité locale ait la possibilité de choisir les critères d’intervention d’une société qu’elle maîtrise.

C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur du texte qui nous est soumis.