Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Thomas Dossus.