Intervention de Sophie Primas

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 118 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 732-5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

La parole est à M. le ministre.