Intervention de Philippe Bonnecarrere

Avis favorable.

C’est une mesure dont il appartient au ministre de l’intérieur d’apprécier si elle permettra une amélioration effective de l’exécution des décisions d’éloignement. Nous pensons qu’elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu’il faudra vérifier l’assignation à résidence pendant une durée plus importante. C’est à vous d’évaluer l’équilibre entre les avantages et les inconvénients de la solution proposée.

Nous y sommes favorables, du moins sur le plan de la technique juridique.