Intervention de Philippe Bonnecarrere

Le Ceseda dispose déjà dans son article L. 741-4 : « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »

Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet, la commission souhaite conserver le statu quo : l’appréciation du placement en fonction du handicap se fait in concreto, au cas par cas. Nous ne souhaitons pas d’interdiction absolue. Avis défavorable.