Intervention de Dominique Braye

Monsieur Repentin, les problèmes d'information et de sécurisation que vous avez soulevés sont totalement résolus, le premier grâce à l'amendement n° 141 rectifié quater et le second au travers de l'amendement n° 96 rectifié.

Ce dernier permet d'ailleurs d'obtenir une triple sécurisation. Premièrement, les communes pourront comptabiliser ces logements comme logements sociaux dans le quota des 20 %. Deuxièmement, les ménages ne subiront qu'une augmentation limitée de leurs loyers, puisque ceux-ci se verront appliquer le régime des logements PLS. Troisièmement, la sécurisation est garantie sur le plan constitutionnel. Sur ce dernier point, en faisant référence aux logements PLUS, vous fragilisez considérablement le dispositif. Si votre sous-amendement était adopté, monsieur Repentin, c'est l'ensemble du système qui risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel.