Intervention de Audrey LINKENHELD

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis, qui lui-même supprime une disposition de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pourtant défendue par votre gouvernement, monsieur le ministre. Cette loi avait permis de mettre fin aux sorties sèches pour les enfants relevant de la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ce qui était plutôt une bonne nouvelle.

Par la suppression de cet article, nous souhaitons simplement que les jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF, jusqu’à présent couverts par la protection de l’ASE au moins jusqu’à l’âge de 21 ans, puissent continuer à bénéficier de cette protection comme auparavant.

Je rappelle que l’on ne peut se voir notifier une OQTF qu’à partir de l’âge de 18 ans. Nous ne voyons pas de raison de menacer ces jeunes majeurs de ne pas être couverts par l’ASE pendant trois ans.

Beaucoup d’OQTF ne sont pas suivies d’effet ; seulement 10 % d’entre elles sont exécutées. La plupart des jeunes concernés, s’ils reçoivent une OQTF, restent sur le territoire français ; s’ils ne bénéficient plus de la protection de l’ASE, ils se retrouvent tout simplement livrés à eux-mêmes.

On imagine les conditions terribles dans lesquelles certains de ces mineurs sont arrivés en France. Il nous semble tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier d’une telle protection, pour eux comme pour nous. En effet, autrement, ils vivraient d’expédients dans la rue ; je ne suis pas sûre que ce soit très bon pour l’ensemble de la société.