Intervention de Dominique Théophile

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Paccaud, Mmes Joseph et Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Favreau, Bouchet et Frassa, Mmes V. Boyer, Bellurot et Richer, M. Piednoir, Mmes Gruny, Lassarade et Lopez, MM. Belin, Saury, Cadec et Meignen, Mmes Demas et Garnier, MM. Pellevat, Reynaud et Sol, Mmes Petrus, Josende, Aeschlimann et Berthet, M. Bruyen, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Genet, Sautarel, Chatillon et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Klinger et Bouloux, Mme Pluchet, MM. Perrin et Rietmann, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

L’amendement n° 142 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.

L’amendement n° 279 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.