Intervention de Guy Benarroche

Je souhaite ajouter deux éléments.

D’abord, puisque plusieurs d’entre nous ont cité des exemples étrangers. Sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni.

Ensuite, comme le recommande l’association Médecins du monde, l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder sur des éléments objectifs et sur la présomption de minorité, considérée d’ailleurs comme une garantie fondamentale pour garantir que la procédure de détermination de la minorité est équitable et conforme à la convention des droits de l’enfant de New York, que notre pays a ratifiée.

Ainsi, au regard des engagements conventionnels de la France et considérant que le recours aux tests osseux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a déposé cet amendement visant à mettre fin à cette pratique pour estimer l’âge de l’individu.