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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Après l'article 12 bis, amendement 144
Dominique Théophile, président :Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l’État.
La parole est à Mme Laure Darcos.
