Intervention de Gérald Darmanin

Madame Darcos, j’ai expliqué à huit reprises précédemment que, au même titre que le code de la nationalité, les mineurs n’entraient pas dans le cadre de ce projet de loi. Ils ne relèvent ni des compétences du ministre de l’intérieur ni, ce qui est logique, de l’action préfectorale et administrative, puisqu’ils ressortissent au domaine de compétence des magistrats. D’ailleurs, monsieur Grosvalet, je puis vous dire, pour avoir été non pas président d’un conseil départemental, mais conseiller départemental, qu’on les confie non pas au président du conseil départemental, mais au juge.

C’est en effet un sujet très important, mais il n’a pas sa place dans ce texte. Le fait même que vous proposiez des demandes de rapport et non des dispositions concrètes montre que vous ne pouviez pas « raccrocher » au texte, d’un point de vue législatif, les dispositions que vous souhaitiez.