Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Précisément pour cette raison, nous estimons que, dans la rédaction actuelle de l’article 13, la notion n’est pas suffisamment explicitée. Nous proposons ainsi d’insérer les mots : « les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers ». En effet, l’article 31 de la loi de 1905 sanctionne les « menaces contre un individu […] en vue de le déterminer à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte ».