Intervention de Dominique Théophile

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Michallet et Genet, Mme Jacques, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann.

L’amendement n° 102 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Vogel et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Courtial, Médevielle et Guerriau, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Brault, A. Marc, Longeot, Rochette, Somon, Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey, Malhuret et Gremillet.

L’amendement n° 364 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Lermytte, M. Verzelen, Mme Aeschlimann, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Chasseing, Wattebled et Gremillet.

L’amendement n° 632 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne peut être

par les mots :

n’est

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n’est pas

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

V. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :

- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.