Intervention de Laure Darcos

Similaire au précédent, cet amendement a été déposé par mon collègue Louis Vogel. Le distinguo entre immigration subie et immigration choisie n’est plus complètement opérant. Du point de vue juridique, notre cadre normatif, notamment le poids des textes protégeant la vie privée et familiale, est tel que notre capacité à contrôler les flux migratoires est limitée. Il faut donc éviter les formules qui nous exposent au procès en impuissance.

À cette dichotomie, la commission et nos rapporteurs ont préféré, avec justesse et pertinence, l’ambition d’une immigration maîtrisée qui oblige, pour reprendre le contrôle, à s’interroger sur chacun des flux de l’immigration, et à identifier les leviers et les moyens dont nous pouvons disposer pour utiliser ou non, selon les choix politiques, chacun d’eux.

L’alinéa 9 de cet article dispose ainsi : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d’engagement au respect des principes de la République. »

Dans la même finalité, il semble nécessaire, dans la lignée des options retenues par nos rapporteurs, que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaîtrait son engagement républicain soient non pas une possibilité, mais une certitude.