Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement a pour objet la suppression d’un certain nombre d’alinéas de l’article 13, afin d’exclure la condition d’une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle.

L’article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d’au moins six mois au cours de l’année civile. Des milliers de personnes qui vivent entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Les politiques migratoires devant favoriser la liberté de circuler et d’effectuer des allers-retours pour mieux épouser les besoins et situations de certaines personnes étrangères, cet amendement tend à rejeter l’option du gel et de l’immobilisme.

De fait, la condition de résidence habituelle risque de placer des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit en l’occurrence d’un énième critère pour poursuivre le même but : restreindre toujours plus le droit des personnes à résider en France et à y mener une vie stable.