Intervention de Fabien Gay

L’article 13 du texte, modifié en commission, a notamment pour objet de conditionner à une résidence habituelle en France le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuel.

Le bénéficiaire d’une telle carte pourrait ne pas se la voir renouvelée s’il ne transfère pas en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et s’il ne séjourne pas dans notre pays au moins six mois pendant chacune des trois années précédant le dépôt de la demande de renouvellement.

Rappelons que cette carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée qu’après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour. Son renouvellement est déjà soumis au respect d’une série d’obligations, notamment en matière d’intégration et de domiciliation en France.

Parmi les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu en vue de développer le caractère pluriannuel des titres, il existait un motif de simplification, de diminution de la récurrence des renouvellements et donc des déplacements en préfecture. Un tel article irait à l’encontre de cette tendance législative de simplification.

Le délai d’instruction de la demande de renouvellement augmentera fortement, comme le souligne l’étude d’impact : là où un unique justificatif de domicile était requis, plusieurs pièces devront désormais être examinées, au minimum une trentaine. Une telle condition risque de pénaliser les personnes étrangères qui vivent alternativement entre la France et leur pays, ce qui n’est pas souhaitable.