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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Article 13, amendement 635
Dominique Théophile, président :L’amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 35
Supprimer la référence :
L. 421-13,
La parole est à Mme le rapporteur.
