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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Article 13, amendement 613
Dominique Théophile, président :L’amendement n° 613 est retiré.
L’amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
d) L’article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12- L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit :
« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432-3 ;
« 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432-4.
« Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. »
La parole est à Mme le rapporteur pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies et 364 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 306 rectifié et 441 ?
