Intervention de Gérald Darmanin

Les amendements qui ont été déposés par la gauche viennent détricoter l’article 13.

Quant aux autres amendements, ceux déposés par Mme le rapporteur, par M. Duffourg, par Mme Boyer et par M. Vogel, ils méconnaissent le pouvoir d’appréciation du préfet puisque celui-ci aurait alors compétence liée. Or ce qui valait pour la régularisation et pour la sanction administrative vaut aussi pour le retrait de titre de séjour.

Laissez le préfet étudier les cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement ! À mon avis, lier sa compétence ne sera pas constitutionnel. Indépendamment de ce fait, il convient de respecter les hauts fonctionnaires qui apprécieront, sur le terrain, l’esprit de cette nouvelle législation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 636 de la commission en faveur duquel j’ai retiré le mien.