Intervention de Gérald Darmanin

Je suis un peu ennuyé… Je suis d’accord sur le fond des amendements présentés, à l’exception, peut-être, de l’amendement n° 634. Mais l’adoption de l’amendement n° 633 rendrait le dispositif potentiellement contraire à la Constitution, selon le Conseil d’État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je crains que cela n’aille trop loin et ne nuise à l’équilibre de l’article 13, auquel le Gouvernement tient.

Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.