Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Article 13, amendement 598
Dominique Théophile, président :L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l’article L. 512-1
La parole est à M. le ministre.
