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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Après l'article 13, amendement 614
Dominique Théophile, président :L’amendement n° 614 est retiré.
L’amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° … À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ;
« 2° … À l’article L. 423-8, après les mots : “à l’article 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; » ;
2° Après le 8° de l’article L. 441-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° … À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ;
« 8° … À l’article L. 423-8, après les mots : “à l’article 371-2 du code civil, ”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; ».
La parole est à M. Bernard Buis.
