Intervention de Hélène Conway-Mouret

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission, permettant de restreindre arbitrairement le nombre de visas de long séjour accordés aux ressortissants des États qui ne se montreraient pas suffisamment coopératifs sur la question des laissez-passer consulaires.

Les choix que nous faisons en matière d’immigration et d’éloignement des personnes non désirées sur notre territoire relèvent bien de votre ministère, monsieur Darmanin. En revanche, les difficultés, certes tangibles, que rencontre la France avec certains pays en matière de réadmission relèvent, elles, de notre politique étrangère.

Il revient à notre diplomatie de peser de tout son poids dans le cadre de négociations bilatérales. C’est à ce niveau de négociation que doit se jouer le rapport de force pour éviter d’avoir recours à cette pratique de marchandage, qui affecte injustement les personnes souhaitant légitimement et régulièrement se rendre en France.

La politique de restriction des visas menée par le Gouvernement à partir de septembre 2021 à l’encontre de trois États du Maghreb – de l’ordre de 50 % pour le Maroc et l’Algérie et de 30 % pour la Tunisie – a détérioré de manière durable nos relations avec les populations francophones et francophiles de ces trois pays, que vous avez voulu rendre responsables de la politique de leurs gouvernements respectifs.

Cette mesure de punition collective a alimenté un profond sentiment d’injustice, de déception, voire de colère qui s’exprime encore dans tous les secteurs d’activité. Elle s’est surtout révélée contre-productive en portant atteinte à nos propres intérêts, notamment économiques.

Le refus d’accès à notre pays de manière indiscriminée a mis fin au principe d’examen au cas par cas des demandes de visa émanant de la société civile, des étudiants, des artistes, des professions libérales ou encore des acteurs du monde des affaires, ce qui a nui à nos relations économiques et culturelles.

Enfin, au lieu d’entraver l’immigration illégale contre laquelle nous entendons lutter, cette mesure a élargi le spectre d’action des passeurs et des trafiquants de visas.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’oppose fermement à l’inscription dans la loi de cette pratique injuste et inefficace dont l’application a provoqué, en une année, de nombreux dégâts collatéraux.