Intervention de Gérald Darmanin

Le président de la commission des lois a déjà fort bien expliqué cet article, que le Gouvernement n’avait pas imaginé dans le texte initial. Mme la rapporteure vient à son tour de souligner l’importance de cette disposition.

La politique internationale recouvre un ensemble d’actions et ne se limite pas aux questions migratoires. Ces dernières impliquent néanmoins un équilibre entre les visas que nous délivrons et les laissez-passer consulaires que nous demandons.

Les Français ont du mal à comprendre que l’on puisse accorder beaucoup de visas à un pays qui, en retour, ne délivre quasiment aucune identification permettant d’établir les laissez-passer consulaires.

Je m’inscris en faux sur le fait que le rapport de force instauré par le Président de la République n’aurait pas été couronné de succès. Au lendemain de la crise du covid-19, le nombre de laissez-passer consulaires avoisinait les 3 % à 10 % pour les trois pays du Maghreb ; aujourd’hui, notamment pour l’Algérie et le Maroc, le nombre de laissez-passer consulaires accordés dépasse largement celui, record, de 2019.

Cette mesure a toutefois une limite, différente de celles que vous évoquez : les demandeurs peuvent tout simplement s’adresser à un autre État membre pour pénétrer sur le territoire de l’Union européenne.

Tout dépend des personnes visées par cette politique de restriction en matière de visas, qui relève du Quai d’Orsay : personnes venant travailler, étudiants, touristes ou encore élites patronales, culturelles ou politiques. Avec ces dernières, mon expérience de ministre de l’intérieur depuis trois ans montre que les restrictions suscitent en général du répondant…

Pour faire d’innombrables déplacements et participer à des rencontres internationales sur ces questions extrêmement complexes, qui ont intéressé tous mes prédécesseurs et qui intéresseront tous mes successeurs, je puis vous dire que le responsable du pays concerné – chef d’État, ministre de l’intérieur ou ministre des affaires étrangères – répond souvent qu’il aimerait bien pouvoir échanger des visas contre des laissez-passer consulaires, mais qu’il se borne à appliquer la loi de son pays et que des dispositions manquent dans notre droit national.

Cela étant dit, l’articulation imaginée par la commission me semble pertinente. Le dispositif n’est pas assez prescriptif, mais il n’empêche l’action ni du ministère de l’intérieur ni du Quai d’Orsay, et ne vient aucunement contrarier nos relations avec un pays tiers en ce qu’il n’est pas nominatif. La disposition proposée pose un cadre équilibré, de bon aloi, qui mérite d’être essayé et soutenu par notre diplomatie.