Intervention de Gérald Darmanin

Non, ce dispositif n’a encore jamais figuré en ces termes dans la loi.

Je pense que cette disposition encouragera nos diplomates et les responsables du ministère de l’intérieur à appliquer la volonté du législateur, représentant du peuple français, qui veut instaurer cet équilibre.

Les groupes Union Centriste et Les Républicains ont déposé des amendements plus durs, visant à conditionner l’aide au développement à la délivrance de visas et de laissez-passer consulaires. Le Gouvernement n’émettra pas d’avis défavorables à leur endroit.

Le Président de la République a indiqué en septembre dernier que les pays européens devaient mieux conditionner leur aide au développement à une politique responsable en matière migratoire. Les Français ne comprennent pas que l’on dépense des centaines de millions d’euros, voire davantage, pour soutenir des pays qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires – c’est en effet assez incompréhensible : sans lier véritablement aide au développement et laissez-passer, il y a tout de même un minimum à respecter.

Il faut conserver l’article 14 A, complété par l’amendement de M. Marseille sur l’Agence française de développement (AFD) et par d’autres amendements du groupe Les Républicains.

L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.