Intervention de Philippe Dominati

J’ai présenté jusqu’ici le contexte général dans lequel s’insèrent mes deux amendements.

Le premier, l’amendement n° 5, vise à restreindre le champ d’application de la future loi en en modifiant l’article 1er, dont je propose de supprimer la notion vague que recouvrent les mots « toutes autres activités d’intérêt général ». La conserver, ce serait laisser planer le doute sur la pratique, mais surtout ouvrir la porte à des contentieux ultérieurs.

Le second amendement, qui porte le numéro 6, a pour objet que soit clairement définie par contrat la prestation que la SPL fournira à la collectivité.

À travers ces deux amendements, ce sont donc des garde-fous que j’invite à poser en faisant appel aux principes qui régissent actuellement les liens entre le secteur public et le secteur privé. Je sais parfaitement qu’en ce moment le Gouvernement est très sensible à l’apologie du « tout-privé »…