Intervention de Isabelle FLORENNES

L’article 14 A prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du Gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère de la délivrance d’un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, car le nombre de laissez-passer consulaires délivrés doit être évalué non en termes absolus, mais par rapport à une demande qui est faite.

De plus, la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de laissez-passer consulaires : elle fait l’objet d’une évaluation qualitative mise en œuvre par l’État et partagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.

Enfin, il est proposé d’opérationnaliser cet objectif de conditionnalisation de l’aide au développement en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement et en ne limitant pas cette prise en compte de la qualité de la coopération aux aides budgétaires directement distribuées aux États, la conditionnalisation s’appliquant à l’ensemble de l’aide au développement que l’AFD attribue.