Intervention de Dominique Théophile

L’amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Pointereau, Mme Billon, M. Longeot, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Lefèvre et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 700-2

par la référence :

L. 414-1

et la référence :

L. 700-3

par la référence :

L. 414-1-1

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 700-3

par la référence :

L. 414-1-1

2° Après le mot :

décision

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou la date de la notification de la décision mentionnée au premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.