Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Cet amendement proposé par notre collègue Alain Cadec tend à instituer un délai de trois mois après la notification à l’étranger du retrait de titre, du refus de séjour ou de la mesure d’expulsion, avant la suspension de ses droits sociaux relevant de Pôle emploi ou des organismes de sécurité sociale.

L’objectif est de prendre en compte les éventuels recours contentieux devant la juridiction administrative. Le délai courrait à compter de la date de la notification de la décision faisant grief.