Intervention de Jacques Mézard

Je ne vois donc pas où est l’antagonisme contre lequel tend à lutter ce premier amendement.

L’amendement n° 6 vise la question de la contractualisation. Mais les SPL exerceront leur activité selon les procédures habituelles de contractualisation ! Le régime dérogatoire porte uniquement sur les obligations concurrentielles, et ce dans le cadre très strict du respect du droit communautaire.

Il me semble que tous les garde-fous et toutes les sécurités utiles sont en place. La commission a donc émis, je le répète, un avis défavorable sur ces deux amendements.