Intervention de Dominique Théophile

L’amendement n° 566 rectifié nonies, présenté par Mme P. Martin, MM. Reichardt et Cadec, Mme Noël, M. Belin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Bas et Chasseing, Mmes Romagny et V. Boyer, MM. Chaize et Verzelen, Mme Lavarde, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lopez, MM. Houpert, Rietmann et Reynaud, Mme Garnier, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet, Brisson, Panunzi et Fouassin, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Mouiller et Bouchet, Mme Aeschlimann, MM. Ravier, Tabarot, Duffourg, Cuypers, Chauvet, Wattebled et Bouloux, Mme Nédélec, M. Mandelli, Mme Imbert et MM. Sido, Levi et Chevalier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé :

« Article L. 700-… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s’établir, lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La parole est à Mme Pauline Martin.