Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 9 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Article 14 C

Gérald Darmanin :

Nous parlons là de personnes qui troublent l’ordre public et qui ont le droit de travailler pendant leur assignation à résidence. Elles peuvent donc percevoir des rémunérations, indépendamment du capital dont elles disposent.

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il ne s’agit bien évidemment pas de faire payer quoi que ce soit à ceux qui n’ont pas les moyens ; la solidarité nationale jouera.

L’avis est favorable sur cette proposition de bon sens.

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