Intervention de Thomas Cazenave

Ce PLFSS renforce donc notre arsenal de lutte contre la fraude. Nous sécurisons le circuit de paiement des cotisations des travailleurs des plateformes, en garantissant non seulement le paiement, mais aussi l'acquisition de nouveaux droits sociaux pour ces travailleurs.

Nous renforçons les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs. Ces professionnels devront rembourser les cotisations prises en charge par l'assurance maladie. Sur un montant de fraudes détectées de 316 millions d'euros en 2022, quelque 68 % sont le fait de professionnels de santé.

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale vise à préciser que les informations sur les professionnels de santé fraudeurs seront transmises aux ordres professionnels.

Nous sécurisons le dispositif d'avance immédiate au crédit d'impôt sur les services à la personne, car, s'il simplifie l'accès à ces services, l'expérience a montré qu'il était aussi à l'origine de nouveaux schémas de fraude. Des discussions avec les acteurs sont encore en cours pour faire évoluer le dispositif dans les prochaines semaines, afin de trouver le bon équilibre entre la prévention efficace de la fraude et le soutien à ce dispositif qui rend service à plus de 800 000 Français.

Nous simplifions le circuit de contrôle des arrêts maladie et le rendons plus effectif, tout en préservant les droits des assurés. Un amendement a d'ailleurs été déposé qui vise à prévoir un schéma spécifique pour les assurés en affection de longue durée.

La lutte contre la fraude doit également permettre de traduire en justice et de sanctionner ceux qui en font la promotion ou qui mettent des outils de fraude à disposition. Nous créons donc un délit de facilitation de la fraude, assorti d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis en ligne, les peines sont aggravées.

Nous proposerons également un amendement pour augmenter les peines lorsque les faits sont commis en bande organisée. Nous avons la même ambition en matière de fraude sociale et de fraude fiscale.