Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 19 mai 2010 à 14h30
Sociétés publiques locales — Article 1er bis A

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Cet amendement a pour objet de consolider l’esprit de la proposition de loi en supprimant un ajout apporté par l’Assemblée nationale.

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