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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 19 mai 2010 à 14h30
Sociétés publiques locales — Article 1er bis A
Alain Marleix, secrétaire d’État :
Même avis défavorable que M. le rapporteur.
En effet, monsieur le sénateur, la formulation retenue a été parfaitement validée par la Commission, puisque celle-ci, au vu de cette disposition, a décidé en novembre dernier de classer la procédure qu’elle avait elle-même engagée. L’article 1er bis A n’est donc pas contraire à l’esprit du droit communautaire et apporte toute sécurité à l’égard de Bruxelles.
