Intervention de Muriel Jourda

Nos collègues pointent un véritable problème, lorsque les compagnies aériennes se retrouvent en présence d’un étranger récalcitrant refusant d’embarquer et qu’elles décident de ne pas assurer le rapatriement. Dans ce cas, leur responsabilité ne peut en pratique être mise en cause que si elles ont pu bénéficier du recours de la force publique.

Il est en effet difficile de faire intervenir systématiquement la police de l’air et des frontières (PAF). Vous ne pouvez en tout cas pas le demander au travers de cet amendement, sauf à contrevenir à l’article 40. Aussi, vous ne faites que constater une situation.

La commission souhaite tout de même avoir l’avis du Gouvernement sur ce point.