Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 6 novembre 2023 à 21h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er A

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Décidément, les amendements provocateurs proviennent de toutes les travées ce soir. Je ne ferai pas l’insulte à notre collègue de lui rappeler le principe de la hiérarchie des normes en droit français, qu’il semble pourtant ignorer. Vous savez très bien, mon cher collègue, que le regroupement familial est régi par une directive européenne de 2003, à laquelle, en l’état du droit, nous ne saurions échapper.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion