Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me dire si, au vu de cet amendement, vos services ont analysé les répercussions de l’intervention des sociétés publiques locales, les SPL, dans le domaine du logement social ? Ces sociétés, qui pourraient être autorisées à réaliser des opérations de logement social, seront-elles bien soumises aux mêmes contraintes de gestion et de dévolution du patrimoine que tous les autres organismes produisant aujourd’hui du logement social dans notre pays ? Un doute subsiste à cet égard.

Ainsi, ces sociétés devront-elles respecter les règles d’attribution des logements construits ? En effet, il ne faudrait pas que des maires puissent créer, avec une SPL, leur propre outil en matière de logement social et allouer les logements à qui ils souhaitent sans passer par les commissions d’attribution. Dans ce domaine, les sociétés de logement, vous le savez, doivent aujourd’hui respecter des règles de transparence et d’équité vis-à-vis de nos concitoyens.

Par ailleurs, lorsqu’une SPL viendra à disparaître, le patrimoine construit restera-t-il dans le champ du logement social, comme c’est la règle pour tous les organismes de logements sociaux ? Au travers du texte qui nous est proposé, je ne sais pas si tel est le cas.

Enfin, et ce sera ma dernière question, monsieur le secrétaire d’État, vos services ont-ils vérifié que le dispositif que nous examinons est eurocompatible ? L’Union européenne n’a pas aujourd'hui une vision très positive et pragmatique du logement social. Elle tente de remettre en cause les aides nationales en faveur de la construction de logements sociaux. Elle ne les tolère aujourd’hui que parce que le dispositif est très encadré, qu’il s’agisse notamment des plafonds de ressources et des règles d’attribution.