Intervention de Muriel Jourda

Mes chers collègues, je vous trouve bien durs avec la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Somme toute, nous ne faisons qu’en reprendre les termes.

Pour répondre à M. Kerrouche, nous ne sommes certainement pas en infraction avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – ou alors, la directive européenne l’est également.

Le texte que vous souhaitez supprimer prévoit en effet des conditions différentes pour bénéficier d’un regroupement familial, qu’elles rendent probablement plus compliqué, mais nous ne cachons pas notre volonté de mieux maîtriser les entrées sur notre territoire. En outre, contrairement à ce que vous pouvez penser, ces conditions faciliteront sans doute l’intégration des étrangers, car disposer d’une certaine stabilité financière et pouvoir assurer de façon autonome l’assurance sociale de sa famille sont aussi, me semble-t-il, des critères d’intégration.

La commission ayant souhaité resserrer les conditions d’accès au regroupement familial, elle a porté de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée pour qu’un étranger puisse demander un regroupement familial. L’étranger devra en outre disposer de ressources qui soient non seulement stables, mais également régulières et d’une assurance sociale pour lui-même et pour sa famille.

Ces conditions sont, je le répète, directement copiées de la directive européenne relative au droit au regroupement familial.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.